ADHÉSION UNAGA

Les Engagements de l'adhérent

• Tenir les documents prévus à l'article 99 du Code Général des Impôts (un Livre journal servi au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles - un Registre des immobilisations et amortissements) conformément :
  
  - à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances,
  - ou à la nomenclature des professions libérales, définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.

• Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre.

• Par ailleurs, les documents et correspondances doivent comporter la mention :
  « Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèques est accepté»

A NOTER :
Lorsqu'un même acte donne lieu à la délivrance de plusieurs pièces différentes au client, la mention réglementaire peut être apposée sur le seul document : ainsi le médecin n'est pas tenu de porter ce renseignement sur les feuilles d'ordonnance s'il le fait figurer sur les feuilles de soins.

+ AVANTAGES FISCAUX ADHESION

• L'adhérent de l'UNAGA s'engage également à :
  - Communiquer à l'Association un exemplaire de la déclaration des Bénéfices Non Commerciaux (n°2035), préalablement à son envoi aux services des Impôts.
  
  - Fournir à l'Association les renseignements utiles à l'étude et au suivi de son dossier, à suivre ses recommandations quant au respect des règles comptables et fiscales.
  
  - A être à jour du règlement de sa cotisation annuelle à l'Association.

REMARQUE :
Le non paiement de la cotisation annuelle par un adhérent, ou le manquement grave et répété à ses obligations peut être sanctionné par une décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration de l'Unaga.