ADHÉSION UNAGA

Avantages fiscaux

L’adhésion à aux Associations Agréées permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

• La dispense de majoration de la base d’imposition :

Depuis le 1er janvier 2006, le professionnel libéral soumis au régime réel (c'est-à-dire, à l’établissement de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035) se voit appliquer une majoration de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu de 25%.
L’adhésion à une association agréée exonère le professionnel de cette majoration de 25% de son revenu imposable.

• La réduction d’impôt :

Adhérer à une association agréée permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et à l’adhésion à l’association. Toutefois, cette réduction est soumise aux conditions suivantes :
- Le bénéfice de cette réduction est limité aux seuls professionnels qui justifient d’un montant annuelle de recettes qui n’excède pas 32.000 € HT ;
- Le montant de la réduction d’impôts ne peut dépasser 915 € par an.

• La déduction intégrale du salaire du conjoint :

Si le conjoint participe à l’exercice de la profession et perçoit une rémunération, le professionnel libéral adhérant d’une association agréée peut déduire, au titre de ses dépenses professionnelles, l’intégralité des salaires versées à la condition que les charges sociales correspondantes soient effectivement payées et quelque soit le régime matrimonial des époux.

• La réduction du délai de reprise de l'administration fiscale :

Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à une association agréée bénéficient d'une réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l'administration fiscale (nombre d'années pouvant être contrôlé) sous réserve du respect des contions en matière de contrôle des dossiers par votre association.

+ Engagements ADHErents

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