UNAGA ACTUALITES

TVA : Nouveau taux à 7%.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011prévoit la hausse du taux à 7% à la plupart des produits et services relevant du taux de 5,50%.

Seuls les produits et services dit de première nécessité continueraient de bénéficier du taux à 5,50%. Nous reviendrons sur ce point après le vote définitf de ce texte.

 Médecins régulateur du SAMU  et l'exonération au titre de la permanence des soins.

La rémunération perçue par les médecins qui assurent une permanence des soins dans certaines zones du territoire est exonérée de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours de permanence par an pour les médecins qui font l'objet d'une régulation organisée par le SAMU pour un centre d'appel.

 ZFU : Condition d'implantation.

Le Conseil d'Etat considère que l'imp^lantation d'une activité en ZFU, en l'absence de salariés, peut s'apprécier par :

la situation des locaux et des moyens d'exploitation.

CFE : qui en est redevable ....?

A compter des impositions dues au titre de 2011 de la Contribution Foncière des Entreprises (appellée en décembre 2011), l'administration vient de publier, le 8 juillet 2011, une instruction qui précise les redevables de la CFE :

Outre les professionnels exerçant individuellement, la CFE devra être acquittée par les Sociétés Civiles Professionnelles, les Sociétés Civiles de Moyens, les associés de SCM exerçant à titre individuel.

Dorénavant, les associés de SCP ne seront plus redevables de la CFE car cette contribution sera versée par la société, contrairement à la taxe professionnelle qui devra être acquitté les associés de SCP.

Plus values et abattement de 2% 

L'administration vient de préciser dans un rescrit en date du 5 juillet 2011 que les gains réalisés à l'occasion de la cession d'éléments provenant de l'actif professionnel ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de l'abattement de nouveau barème kilométrique applicable à la déclaration 2% applicable aux médecins relevant du secteur 1.

La location à soi-même et la double résidence 

Dans un rescrit en date du 28 juin 2011, l'administration fiscale précise qu'un contribuable peut déduire, à titre professionnel, les loyers versés à lui-même d'une résidence dont il est propriétaire autre que la résidence principale, à la condition que l'utilisation de cette seconde résidence résulte d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de sa profession.

Cette déduction peut s'opérer sous réserve du respect des conditions définies par la Cour Administrative d'Appel pour la déduction des "loyers à soi-même".

La théorie de l'acte anormal de gestion 

La cour administrative d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 19 mai 2011, que la théorie de l'acte anormal de gestion n'est pas applicable à une entreprise libérale mais si elle a opté pour une comptabilité d'engagements.

Qu'est-ce q'un acte anormal de gestion ?

il s'agit d'un acte non conforme à l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise que la cour administrative d'appel de Paris considère non applicable aux professions libérales a motif des conditions d'exercice de l'activité des entreprises relevant du régime des BNC.

TVA et expertises médicales : 

L'administration fiscale vient de commenter, enfin, le problème de la TVA et des expertises médicales dont voici un résumé :

                    Les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales = assujetti à la TVA

                    Les médecins effectuant des prestations de soins à la personne (consultations, etc ...) et accessoirement des expertises médicales = non assujetti à la TVA.

  FRAIS DE REPAS INDIVIDUEL

Comme tous les ans, le seuil et la limite de déduction des frais de repas individuel ont été actualisés.
Ainsi pour 2011 :

• Le seuil de déduction : 4,40 €
  
• La limite de déduction : 17,10 €

Exemple :

Un avocat déjeune seul près de son cabinet pour un montant total de 19,20 €. La fraction déductible de son repas représente la somme de 12,70 € (17,10 € - 4,40 €).
Le lendemain, ce même avocat n'engage de 7,50 € au titre de son repas du midi. Il ne pourrait déduire que 3,10 € (7,50 € - 4,40 €).

 PEUT - ON DÉDUIRE DES FRAIS DE PROTHÈSES ???  Et oui ...

Depuis 2006, il est possible pour un professionnel libéral de déduire la moitié de la fractioçn des frais de prothèses dentaires ou auditives restant à leur charges, après remboursement de la sécurité sociale ou de la mutuelle, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

→ l'activité professionnelle doit exiger un contact direct et permanent avec le public et elle doit être effectivement exercée;

→ la prothèse doit remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait l'exercice normal de cette activité professionnelle.  

 LES DIVIDENDES DES SEL SONT ASSUJETTIS AUX COTISATIONS SOCIALES !

Une circulaire du 18 août 2010 apporte des précisions sur le dispositif mis en place par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et le décret du 16 avril 2009 concernant l'assujettissement des dividendes de SEL aux cotisations sociales.

Le principe de ce dispositif est que le dividendes sont soumis aux cotisations sociales à l'exception de la fraction repréentant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes.

Il convient de préciser que les gérants minoritaires de Selarl et que les associés minoritaires non dirigeants placés dans un lien de subordination ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.